Accompagnement juridique
En complément de l'accompagnement proposé par la PRRE sur les volets technique et financier, le deuxième mercredi de chaque mois de 9h à 12h, vous pourrez retrouver l'Agence Départementale de l'Information sur le Logement (ADIL 17). Sa mission consiste à apporter aux habitants une information neutre et complète sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement
ADIL 17
Voici les domaines de compétences traités par l'ADIL 17 :
Domaine juridique :
- les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
- la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
- les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
- les relations avec les professionnels
- les relations de voisinage
- les assurances constructions
- l’urbanisme
- la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)
Domaine fiscal :
- le régime des impôts locaux
- l’investissement locatif
Domaine du financement de l'accession à la propriété :
- les prêts
- les aides au logement
- le financement de l'amélioration de l'habitat
Prendre rendez-vous
Je prends rendez-vous pour un accompagnement juridique
ADIL de la Charente-Maritime
49 avenue Aristide Briand
17000 La Rochelle
Lundi, mardi et vendredi : 9h-12h30 | 13h30-17h
Mercredi et jeudi : 9h-12h30 | 14h-17h30
Réception du public UNIQUEMENT sur rendez-vous.
Tél : 05 46 34 41 36
Email : contact@adil17.org